Conditions Générales de Vente

Contexte

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

L’article L441-6 du Code de commerce indique que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activité professionnelle.

Domaine d'application

Les Conditions Générales de Vente ci-présentes de la marque déposée NATURAN ALMA®  identifiée auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Haute-Savoie située à Annecy, SIRET : 879 622 975 000 16 ; ont pour objet de définir les termes et conditions de ses activités commerciales sur le site marchand : https://naturanalma.com

Le statut de commerçant ambulant permet à NATURAN ALMA® de livrer ses paniers alimentaires/boissons dans toute la Haute-Savoie en respectant un horaire maximal fixé à 22h00 pour la livraison des paniers “Accords Vins/fromages”.

Dans le cadre des opérations de commande, les utilisateurs reconnaissent les Conditions Générales de Vente ci-présentes dénommées “CGV”  dans leur version en vigueur au moment de la passation de commande. 

Pour revêtir un caractère obligatoire, tout accord oral doit faire l’objet d’une confirmation écrite.

NATURAN ALMA® s’engage à préserver la confidentialité des informations de toutes les personnes s’inscrivant sur son site https://naturanalma.com.

Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la personne inscrite pourra à tout moment modifier ou supprimer les informations qu’elle aura transmise à NATURAN ALMA® ; informations engagées complètes et exactes.

Dans la mesure où les informations transmises par la personne inscrite s’avèrent inexactes, erronées voire falsifiées NATURAN ALMA® se réserve le droit d’annuler ou de suspendre le compte et les commandes en cours affiliées au dit-compte.

S’il est établi que l’identifiant et le mot de passe fournis lors de l’inscription sont utilisés par une tierce personne non autorisée (non identifiée par NATURAN ALMA® ou encore une connexion faisant l’objet d’une contestation par l’utilisateur), la personne inscrite est tenue responsable d’éventuelles violation des CGV commises à son insu.

Pour plus d’infos, rendez-vous sur : https://www.legifrance.gouv.fr/

Abonnements

Les CGV peuvent présenter des mises à jour qui seront annoncées à tout(e) abonné(e). Ces mises à jour annoncées font l’objet d’une (ou de) modification(s) considéré(es) importante(s) pour les utilisateurs.

Dans les 30 jours suivant la mise à jour des CGV et en l’absence d’annulation de compte en lien direct avec cette mise à jour, NATURAN ALMA® considère que l’abonné(e) accepte la ou les modifications.

Des modifications dites mineures peuvent être mises en place, il incombe alors aux utilisateurs de les consulter régulièrement.

Différents abonnements sont proposés par NATURAN ALMA®. 

Tous les abonnements inclus la livraison à domicile. 

I/ Les abonnements saisonniers :

Chaque saison fait l’objet d’un abonnement et permet à l’abonné(e) de bénéficier de la livraison à domicile. Il est possible de s’abonner pour une saison en cours, au minimum 3 semaines avant le début de la saison suivante, soit trois livraisons. 

  • Printemps : du 21 mars au 21 juin inclus
  • Eté : du 22 juin au 21 septembre inclus
  • Automne : du 22 septembre au 20 décembre inclus
  • Hiver : du 21 décembre au 20 mars inclus

II/ L’abonnement 1 mois d’essai :

L’abonnement d’une durée de 1 mois est renouvelable sans conditions particulières, le règlement se fait au comptant. L’abonné(e) bénéficie de la livraison à domicile. 

Pour les abonnements saisonniers et l’abonnement d’essai mensuel, l’abonné(e) peut annuler une livraison, obligatoirement deux jours avant.

Exemples :

Pour une livraison prévue le mardi, l’abonné(e) s’engage à confirmer son annulation par écrit avant le dimanche précédent (23h59) ;

  1. Pour une livraison prévue le samedi, l’abonné(e) s’engage à confirmer son annulation par écrit avant le jeudi précédent (23h59)
  2. Pour une livraison prévue le mardi, l’abonné(e) s’engage à confirmer son annulation par écrit avant le dimanche précédent (23h59) 

Pour les abonnements payés chaque semaine ou chaque mois, le prélèvement s’opère deux jours avant, d’où la considération légitime d’une annulation sous 2 jours.

La commande non livrée est automatiquement reportée et le calendrier présent sur le compte de l’abonné(e) est modifié.

En cas d’annulation totale de l’abonnement, l’abonné(e) s’engage à avertir NATURAN ALMA le plus tôt possible et par écrit. L’annulation totale de l’abonnement est également à confirmer deux jours avant la date de livraison.

Commande et règlement des paniers

Les photos mettent en avant les produits livrés mais en aucun cas ne sont contractuelles.

Pour les paniers de légumes et de fruits, il est annoncé un exemple de panier sous réserve des récoltes locales. Tous les paniers sont susceptibles de changer à chaque saison puisque tous les produits (excepté le vin) sont de saison. 

Un service continu, sans erreur, suspension ou interruption ne peut être assuré en raison d’imprévus techniques et humains.

 Egalement, tout cas de force majeur échappant à la bonne volonté de NATURAN ALMA telle que la gestion étatique d’une pandémie ne saurait lui en être rendue fautive (retards de livraison ou fermetures exceptionnels des points relais, arrêt d’activité de certains producteurs). 

Le site étant régulièrement mis à jour, la composition du panier est accessible chaque semaine.

Pour les paniers d’accords vins et fromages, s’il vient à manquer un produit, l’abonné(e) ou client(e) ponctuel(le) est immédiatement averti(e) soit via un e-mail ou SMS selon le choix fait au préalable et modifiable sur le compte.

L’abonné(e) ou client(e) ponctuel(le) n’a aucune autorisation de revente des marchandises.

Exemple :

Pour les photos d’accords vins/fromages, les verres ne sont pas vendus mais la bouteille de 75cl elle, l’est ! 😉

Une personne abonnée peut décider de commander d’autres paniers de manière ponctuelle pour un règlement au comptant, qui peut différé de son moyen de paiement enregistré pour son abonnement.

Rappel des modes de paiement : Carte bleue, paypal, chèque – validation dès encaissement du chèque, virement, prélèvement.

Dans le cas d’une suspension d’abonnement, sous réserve d’aucun litige en cours, il est possible de commander des paniers ponctuellement, ou de se réabonner.

La personne abonnée peut annuler ses commandes à venir, deux jours avant la date de livraison.

Les paniers de légumes et de fruits présentant des produits non calibrés sont susceptibles de subir des variations de poids de quelques centaines de grammes au maximum. 

La confirmation de commande est établie par e-mail et ou SMS selon demandes et constitue un accord contractuel.

Le contrat de vente n’est établi qu’après le paiement effectué. Un document écrit est alors adressé par e-mail ou SMS, format PDF. 

 

Livraison

Les livraisons sont comprises dans le prix affiché de chaque panier et peuvent se faire à domicile uniquement sur abonnement ou en points relais. 

Points relais :

Les livraisons en points relais se font en matinées, les mardis et samedis. 

L’abonné(e) et la, le client(e) ponctuel(le) reçoivent une confirmation par e-mail ou par SMS de l’heure et du lieu à auxquels le panier a été livré. 

L’abonné(e) et la, le client(e) ponctuel(le) s’engagent à récupérer le panier le jour même ou à informer immédiatement de l’impossibilité de se rendre sur les lieux et s’engagent également à récupérer rapidement son panier.

Tous les produits sont frais et imposent au contractant de récupérer le panier sous deux jours maximum.

Pour assurer ses engagements en matière de respect des circuits courts ainsi que des produits locaux qu’elle revend, NATURAN ALMA se réserve le droit de récupérer les produits frais sous trois jours. NATURAN ALMA considère l’abandon du panier mais en aucun cas ne revendra ce dernier qui sera transmis aux plus démunis, par le biais d’associations locales. 

Le panier ne fera l’objet d’aucun remboursement. 

 

Résiliation

Tout abonnement peut faire l’objet d’une résiliation écrite. 

L’abonné(e) s’engage à résilier au minimum 6 jours avant la prochaine livraison, auquel cas elle sera due et livrée. 

 

Droit de rétractation

La nature alimentaire périssable des fruits, légumes et fromages ne permet pas à la clientèle de NATURAN ALMA d’exercer de droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 4° du code de la consommation.

Le délai de rétractation de 14 jours ne s’applique pas pour les contrats de fourniture de produits périssables, agroalimentaires.

L’annulation doit survenir au plus tard deux jours avant le jour prévu de la livraison.

  • Si la livraison est prévue le mardi, suspension possible jusqu’au dimanche à 23h59.

  • Si la livraison est prévue le samedi, suspension possible jusqu’au jeudi à 23h59.

Toutefois le Consommateur pourra modifier ou annuler sa commande sous réserve que sa commande ne soit pas déjà en cours de préparation, dans les conditions prévues aux articles D et E des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le panier est en cours de livraison ou a déjà été livré dans un point relais ou une entreprise, aucune modification ou annulation ne sera possible.

Accords et règlementations

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente  NATURAN ALMA® est considérée libre de suspendre ou fermer, sans possibilité de nouvelle inscription, tout compte sans aucune indemnité ni préavis.

NATURAN ALMA s’engage a ne communiquer aucune données personnelles émanant de sa clientèle, données soumises aux dispositions de la loi n°78-17 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les cookies sont des logiciels permettant de recueillir les données stockées sur le disque dur de l’ordinateur de chaque utilisateur. 

Sans entraver le bon fonctionnement de la navigation sur le site https://naturanalma.com,  le navigateur peut s’il le désire, modifier ses préférences de navigation et refuser les cookies.